Le décret publié le 13/3/2007 au JO (1) sur le régime de la crémation prévoit que, si le défunt en a manifesté la volonté, plusieurs options sont possibles, soit:
– l’urne est conservée dans une propriété privée, les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l’être sur les voies publiques;
– l’urne est conservée, ou les cendres dispersées, dans le cimetière. Le régime ainsi fixé en matière de destination des cendres n’est pas plus restrictif que celui actuellement en vigueur.
En l’absence de volonté manifestée par le défunt, le cimetière devient le lieu naturel de la destination des cendres.
Le texte introduit par ailleurs une disposition pour éviter les abandons d’urnes et «régler le devenir des cendres lorsque les personnes qui en avaient la garde souhaitent mettre fin à cette situation. La seule destination possible devient alors le cimetière.» C’était là la principale modification du droit qu’aurait pu apporter la proposition de loi du sénateur Sueur sur la réforme de la législation funéraire (voir ci-dessous nos informations du 23/06/2006).
Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, indique dans un communiqué qu’il avait prévu, si l’adoption de la proposition de Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, ne faisait pas avant la fin de la session parlementaire, qu’il prendrait un décret pour réformer le régime de la crémation et «s’assurer de l’existence d’un minimum de garanties en matière de destination des cendres.»
Il rappelle que ce type de traitement funéraire concerne aujourd’hui près de 25 % des décès et l’analyse des intentions exprimées par la population indique que cette proportion augmentera de manière sensible dans les prochaines années. Estimant que le régime de destination des cendres «est actuellement très libéral», mais qu’il faut «prendre en compte ce développement rapide des pratiques crématistes» et «limiter les risques de négligence dans la destination des cendres qui pourraient éventuellement en découler, et heurter le nécessaire respect dû aux défunts.»
Le décret permet, selon lui, «de trouver un juste équilibre entre le principe du respect dû aux défunts et le principe de liberté des funérailles. L’esprit de ce décret est d’affirmer le principe actuel de libre disposition des cendres tout en encadrant leur destination.»
Dans un communiqué publié le 13 mars, Jean-Pierre Sueur estime que ce décret «ne saurait se substituer à la proposition de loi qui a été adoptée, à mon initiative, par le Sénat unanime le 22 juin dernier qui traite d’un grand nombre de questions relatives à la législation funéraire, et qui relèvent clairement de la loi».
(1) Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires , JO du 13 mars 2007.
(NdR) Il decreto lo si può scaricare cliccando quì e cercando Décret n° 2007- 328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires
Fonte: www.maire-info.com
Félicitons-nous tout d’abord que la rédaction initiale présentée au CNOF ait été modifiée. Heureusement, cette nouvelle version présente bien le cimetière ou le site cinéraire comme la destination naturelle des cendres, l’urne à la maison ou la dispersion étant plutôt des exceptions pour répondre à une demande du défunt. Mais au delà de cette satisfaction, restent de nombreux points en suspens que le texte ne règle pas et qui montrent qu’un statut plus élaboré des cendres reste à établir, vraisemblablement par la loi.
Le décret tel qu’il est paru est en effet difficile, sinon impossible, à interpréter et à appliquer. Il demanderait, pour le moins, une circulaire d’application. Voici quelques questions que l’on peut se poser en lisant le texte auxquelles il n’est pas facile de répondre avec certitude. Adoptons ainsi successivement le point de vue des divers intervenants :
État-civil : Comment enregistrer les dépôts d’urne, sur quels documents ou registres ? doit-il y avoir transcription ? (si l’on veut assurer une traçabilité, il faudrait enregistrer les éléments d’information en un lieu connu – lieu de décès ou lieu de crémation – et non en un lieu inconnu qui est celui du lieu de destination…). Que faire en cas de décès du dépositaire ? Qui sera le prochain dépositaire ? Que faire en cas de découverte d’une urne sur le territoire de la commune ? Dans quelle commune déclarer en cas de dispersion en mer ? En cas de transfert à l’étranger ? Et en cas d’envoi dans l’Espace… Que faire lors d’un deuxième changement de lieu ?
Gestionnaire du crématorium : Doit-il vérifier la mise en oeuvre des procédures de traçabilité par la famille ? Peut-il se contenter de remettre l’urne contre décharge de la famille attestant qu’elle va se conformer aux obligations de déclaration ? Peut-il y avoir partage des cendres ? Mélange ? Quid des diamants et autres destinations “farfelues” ?
Entreprise de pompes funèbres : Comment doivent être exprimées les volontés ? Par écrit ? Peut-on accepter juste la parole de la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles ? Quel document faire signer ? Doit-on s’assurer du respect du décret en matière de traçabilité par la famille ? En cas de contrat-obsèques, qui atteste de la volonté du défunt ? Quelle est “la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles” ? A qui doit être remise l’urne ? À l’entreprise ?
Gestionnaire du site cinéraire : Les cendres ont-elles acquis un statut du fait du décret ? Le cavurne ou la case de columbarium sont-ils considérés comme des sépultures ? Le seul contractant que connaît le gestionnaire d’un site cinéraire situé dans l’enceinte d’un crématorium est le signataire de la convention de mise à disposition d’un emplacement cinéraire qui est un contrat de droit privé auquel ne s’applique pas le droit des concessions. Qui aura le droit de demander une exhumation ? L’espace de dispersion est-il considéré comme une sépulture ? Peut-il y avoir perception de taxes de dispersion en dehors des frais correspondant à l’acte technique de dispersion ?
Etc. etc…. Il y a beaucoup de questions et chacun peut en trouver bien d’autres.
Une première conclusion : le décret n’a rien réglé et la question devra d’évidence être reprise pour donner lieu à un nouveau décret ou à un ensemble cohérent : Loi décret circulaire d’application. Une deuxième conclusion : alors que l’on essaie de simplifier les formalités administratives depuis plusieurs années, on se retrouve avec des formalités supplémentaires. Pour pousser à l’absurde, à quand une vacation de police ou une taxe pour enregistrer la destination de l’urne ?
Troisième conclusion : s’il y avait enfin une concertation réelle et approfondie (travail en commun) du ministère avec les professionnels, cela permettrait sans doute d’éviter ce genre de texte imprécis et mal adapté.
François Michaud Nérard
Directeur Général des Services Funéraires Ville de Paris e membre pour la France du CCWC de l’EFFS
Fonte: http://www.resonance-mag.com
L’Union des Gestionnaires de Crématoriums Français se positionne par la voix de son Président, Pierre Vidallet sur la publication du décret relatif à la protection des cendres.
“L’UGCF, se mobilise pour faire évoluer ce texte et son application”
“L’intérêt d’un tel décret, premier du genre, est de responsabiliser les détenteurs des cendres et nous comprenons bien le souhait du gouvernement d’assurer leur traçabilité pour que la mémoire du défunt persiste. Néanmoins, cela ne peut s’envisager qu’avec un certain nombre de procédures qui restent à fixer notamment sur la gestion de la traçabilité des cendres. Ce décret ne s’occupe que très partiellement du devenir des cendres et il soulève plus de questions qu’il n’apporte réellement de réponses. C’est, en quelque sorte, une “mesurette” qui ne donne aucun statut aux cendres et qui légitime leur enfouissement dans une propriété privée. Ce qui pose le problème grave de l’accès pour les descendants et de l’assimilation judiciaire du dépôt des cendres à une sépulture.
Enfin, ce que nous regrettons vivement et, ce décret en est l’illustration, c’est que les professionnels n’aient pas été entendus.
C’est pourquoi, l’UGCF, qui rassemble les gestionnaires de crématoriums publics et privés, se mobilise pour faire évoluer ce texte et son application. Elle se positionne ainsi en interlocuteur incontournable, véritablement représentatif de la profession, pour les discussions à venir et les mesures à paraître”.
Pierre Vidallet
Président de l’UGCF
Fonte: http://www.resonance-mag.com
Réactions sur le décret 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires
Nous considérons certains points de ce décret comme positifs, par exemple :
• La traçabilité des cendres garantie par voie d’autorisation du maire ou de déclaration de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
• L’inhumation ou le dépôt ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire, c’est-à -dire dans un lieu ouvert au public, devient la règle.
• Il peut être dérogé à cette règle si le défunt a exprimé la volonté que son urne soit déposée ou inhumée dans une propriété privée ou que ses cendres soient dispersées en pleine nature, ce qui préserve la liberté de chacun de disposer de ses cendres.
A contrario certains éléments restent hélas, de notre avis, négatifs, comme par exemple :
Des procédures supplémentaires et surtout une autorisation du maire de plus… (autorisation de dispersion des cendres dans le site cinéraire d’un cimetière ou d’un crématorium) ce qui va à l’encontre de la simplification administrative (remplacement des autorisations du maire par des déclarations), tant souhaitée et tant attendue par la profession.
Pour notre part nous avons pu constater d’ores et déjà , par les réactions de nos adhérents UPPFP, que ce décret comporte un certain nombre de nouvelles procédures qui méritent d’être précisées par une circulaire, en effet son interprétation peut varier en fonction de la lecture qui en est faite d’une ville à l’autre, que l’on soit crématorium, opérateur funéraire, service des cimetières…
Il nous semble important de souligner la nécessité de mise en place très rapide de cette circulaire d’application, afin d’éviter les dysfonctionnements prévisibles qui pénaliseraient avant tout les familles.
Corinne Loiodice – Présidente de l’UPPFP (la Federazione francese dei servizi pubblici funerari).
Fonte: http://www.resonance-mag.com
Les pratiques funéraires évoluent en France. Un décès sur quatre est aujourd’hui suivi d’une crémation, une tendance qui devrait s’accentuer dans les années à venir, de plus en plus de Français s’y disant plus favorables qu’à l’inhumation. Une évolution de la société que la loi avait jusqu’à présent du mal à suivre. Dans ce vide juridique, les trois-quarts des familles choisissent de conserver chez elles les cendres d’un disparu. Mais il y a eu aussi des dérapages – comme le cas d’urnes funéraires retrouvée Dans l’attente d’un projet de loi, qui n’a jusqu’alors jamais franchi les portes de l’Assemblée, c’est un décret du ministère de l’Intérieur qui encadre quelque peu ces pratiques. Il prévoit la possibilité de déposer ou d’inhumer au domicile du défunt une urne funéraire contenant ses cendres ou de les disperser en pleine nature, “si telle est la volonté exprimée par le défunt”. Dans ce cas, précise le texte, le dépôt ou l’inhumation de l’urne ou la dispersion des cendres doivent donner lieu à une déclaration auprès du maire de la commune. Le décret prévoit par ailleurs l’inhumation de l’urne dans une sépulture, le dépôt dans un colombarium, le scellement sur un monument funéraire dans un cimetière ou la dispersion sur un site cinéraire. Une loi en souffrance Ce texte va, néanmoins, nettement moins loin dans l’encadrement des pratiques funéraires que la proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat en juin 2006. Ce texte, à l’initiative de l’élu socialiste du Loiret, Jean-Pierre Sueur, prévoit trois destinations pour les cendres, à l’exclusion de toute autre : leur conservation dans une urne placée dans un cimetière, leur dispersion dans un “jardin du souvenir”, ou leur dissémination en pleine nature. Mais cette proposition de loi n’a jamais été examinée jusqu’à présent par l’Assemblée nationale. Le sénateur socialiste regrette aujourd’hui le “caractère partiel de ce décret” qui ne confère pas par ailleurs de statut juridique aux cendres. Sa proposition de loi, a-t-il rappelé, prévoit que les cendres soient traitées “avec respect, dignité et décence”. Et leur donne le même statut qu’un corps, rendant ainsi possible de sanctionner des dérives aujourd’hui possibles en l’absence de cadre légal. Jean-Pierre Sueur demande donc que le “processus législatif continue comme le gouvernement en avait pris l’engagement” et que le texte autorisant les sites cinéraires privés soit abolie.
Les urnes funéraires pourront être déposées ou inhumées au domicile du défunt ou dispersées en pleine nature, selon un décret mardi au Journal officiel, suscitant la colère d’un sénateur socialiste auteur d’une proposition de loi beaucoup plus restrictive sur le statut des cendres. Ce décret du ministère de l’Intérieur tente de combler de manière réglementaire un vide juridique en France, seul pays européen sans législation spécifique. En 2005, 25% des Français ont fait appel à la crémation, rappelle Jacques Cousin président de la Fédération française de crémation (FFC). Selon le décret, il sera donc désormais possible de déposer ou d’inhumer au domicile du défunt une urne funéraire contenant ses cendres ou de les disperser en pleine nature, “si telle est la volonté exprimée par le défunt”. Dans ce cas, précise le décret, le dépôt ou l’inhumation de l’urne ou la dispersion des cendres, “sauf sur les voies publiques”, doivent donner lieu à une déclaration auprès du maire de la commune. “Cette déclaration préalable permettra d’assurer la +tracabilité+ d’une urne” relève M. Cousin, ajoutant que la “possibilité de garder les cendres d’un défunt à domicile relève de la liberté individuelle à laquelle la FFC est très attachée”. Le texte prévoit par ailleurs différentes options : l’inhumation de l’urne dans une sépulture, le dépôt dans un columbarium, le scellement sur un monument funéraire dans un cimetière ou la dispersion sur un site cinéraire. La publication de ce décret a provoqué la colère du sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur (Loiret) auteur d’une proposition de loi, adoptée à l’unanimité le 22 juin 2006, prévoyant trois destinations pour les cendres, à l’exclusion de toute autre comme le domicile: conservation dans une urne placée dans un cimetière, dispersion dans un “jardin du souvenir”, ou dissémination en pleine nature. Mais cette proposition de loi n’a jamais été examinée par l’Assemblée nationale. Ce texte parlementaire vise à donner un statut juridique aux cendres du défunt alors que l’absence de réglementation, expliquait M. Sueur lors du dépôt de sa proposition de loi en 2005, donne lieu à des “pratiques dommageables” : urnes funéraires abandonnées dans des décharges; demandes par testament de mélanger ses cendres à celles de son chien; cendres humaines envoyées à une voyante suisse pour qu’elle prédise l’avenir des descendants du défunt. Interrogé mardi par l’AFP, le sénateur socialiste a regretté le “caractère partiel de ce décret” qui ne confère pas de statut juridique aux cendres. Sa proposition de loi, a-t-il rappelé, prévoit que les cendres soient traitées “avec respect, dignité et décence”. M. Sueur demande donc que le “processus législatif continue comme le gouvernement en avait pris l’engagement” avec l’examen du texte devant l’Assemblée à la prochaine session et que l’ordonnance autorisant les sites cinéraires privés soit aboli.
Fonte: AFP