Riportiamo la risposta scritta ad interrogazione fatta all’Assemblea francese in merito al trasporto di cadaveri tra Francia e Spagna.
FRANCE – ESPAGNE
TRANSPORTS FUNERAIRES INTERNATIONAUX
HOPITAL TRANSFRONTALIER DE PUIGCERDA
REPONSE
DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
ET EUROPEENNES,
BERNARD KOUCHNER,
A UNE QUESTION ECRITE
DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
(Paris, 6 octobre 2009)
Selon l’accord sur le transfert des corps des personnes décédées signé à Strasbourg le 26 octobre 1973, tout corps d’une personne décédée doit être accompagnée au cours du transfert international d’un document spécial dénommé “laissez-passer mortuaire” délivré par l’autorité compétente de l’Etat de départ. Les conditions exigibles pour la délivrance de ce “laissez-passer” sont : un certificat de décès qui précise qu’il n’y a pas homicide ; un certificat constatant l’absence de pacemaker ; un certificat médical de non-contagion et de non-épidémie ;un procès-verbal de mise en bière ; un permis d’inhumer délivré par la mairie du lieu de sépulture ; un cercueil étanche contenant une matière absorbante.
Si les autorités compétentes de l’Etat de départ l’estiment nécessaire, ce cercueil devra être muni d’un appareil épurateur d’air qui permet de compenser les dépressions (cercueil en zinc) ; une autorisation de fermeture du cercueil ; une autorisation de transport. Il n’est pas exigé par l’Etat de destination d’autres pièces que le “laissez-passer” mortuaire.
L’Accord de Strasbourg précise également que les parties contractantes restent libres d’accorder des facilités plus grandes par application soit d’accords bilatéraux, soit de décisions prises d’un commun accord dans le cas d’espèce, notamment lorsqu’il s’agit de transfert entre régions frontalières. Pour l’application de tels accords et décisions dans des cas d’espèce, le consentement de tous les Etats intéressés sera requis. Il est à noter que les sociétés de pompes funèbres peuvent équiper le cercueil en zinc d’un hublot qui permet de visualiser le défunt.
Pour ce qui a trait à l’hôpital transfrontalier de Puigcerdà, en cours de construction, un Groupement européen des collectivités territoriales (GECT) doit être prochainement établi, comprenant notamment, l’agence régionale d’hospitalisation de Languedoc-Roussillon et la CNAMTS, d’une part, et la communauté autonome de Catalogne, d’autre part. Dans le cadre de cette structure, à laquelle les Etats sont associés, des accords bilatéraux peuvent être passés. La conclusion d’un accord visant à simplifier les procédures relatives au transport entre l’Espagne et la France des Français décédés est de ce fait possible. De surcroît, afin de répondre à la multiplicité des problèmes d’ordre juridique qui ne manqueront pas de se poser une fois que l’hôpital de Puigcerdà sera en fonction (remboursement des soins, régime des salaires, question de la langue…), ce ministère va proposer à nos partenaires du GECT la constitution d’un groupe de travail spécifique visant à examiner l’ensemble de ces questions, dont bien sûr celle sur les transports funéraires./.
(Source : site Internet de l’Assemblée nationale)
